Sont du ressort de l’AGEFICE, les seuls Dirigeants d’entreprise et/ou leurs Conjoints collaborateurs.
La Notion de Chefs d’entreprise est étroitement liée à celle de travailleurs indépendants / travailleurs non-salariés.
L’AGEFICE n’est susceptible de contribuer au financement des actions de formation que pour les seuls Dirigeants d’entreprise et Conjoints collaborateurs, qui sont inscrits à l’URSSAF ou au RSI en qualité de Travailleurs non-salariés.
Les ressortissants de l’AGEFICE
Sont concernés, les dirigeants travailleurs non-salariés (TNS – Travailleurs indépendants) qui relèvent des URSSAF ou du RSI, en application des articles L 613-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale :
- Gérants majoritaires de SARL
- Associé unique d’une EURL
- Associé d’une SNC
- Entrepreneurs individuels
- Auto-entrepreneurs
Les ressortissants de l’AGEFICE Conjoints collaborateurs
Sous réserve que le Dirigeant entre dans les champs de compétence de l’AGEFICE et sous réserve qu’un paiement majoré de la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP) ait été effectué à ce titre, le Conjoint collaborateur du Dirigeant ressortissant de l’AGEFICE entre également dans les champs de compétence de l’AGEFICE pour le financement de ses actions de formation professionnelle.
Les Dirigeants d’entreprise ou Conjoints collaborateurs qui relèvent d’un autre dispositif
Le financement de la formation professionnelle des Dirigeants assimilés-salariés n’entre pas dans les domaines d’intervention de l’AGEFICE. Sont donc exclus des champs de compétence de l’AGEFICE :
- Les dirigeants de SAS (Présidents et Directeurs Généraux)
- Les dirigeants de SASU
- Les dirigeants de SA (Présidents du Conseil d’Administration, PDG, Présidents du Conseil de Surveillance, Directeurs Généraux de SA)
- Les gérants non associés d’une EURL
- Les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL (précision sur ce point ci-après)
- Les directeurs généraux
- Les dirigeants de SCOP
- Les vendeurs à domicile indépendants (Statut dérogatoire VDI)
- Les formateurs occasionnels (Statut dérogatoire)
- Les Artistes-Auteurs (Statut dérogatoire)
- Les Personnes ayant recours à une société de Portage
Précision concernant les Gérants de SARL : un gérant est majoritaire s’il détient, avec son conjoint (quel que soit le régime matrimonial), son partenaire lié par un Pacs, et ses enfants mineurs, plus de 50 % du capital de la société.
S’il y a plusieurs gérants, chaque gérant est considéré comme majoritaire dès lors que les cogérants détiennent ensemble plus de la moitié des parts sociales.
